De quelques problématiques liées à la condition d'existence requise pour succéder

Abstract

Une succession s’ouvre par le décès. Pour pouvoir hériter, le successeur doit remplir certaines conditions, telles qu’exister au moment du décès, ne pas être indigne et être lié au défunt soit par un lien familial, un lien matrimonial, une déclaration de cohabitation légale ou encore avoir été désigné par lui comme bénéficiaire d’un legs ou d’une institution contractuelle. Sachant qu’un enfant simplement conçu remplit la condition d’existence s’il nait vivant et viable et compte tenu des avancées scientifiques qui permettent de recourir à la procréation post-mortem, nous examinerons la situation d’un enfant issu d’une telle procréation afin de déterminer le moment de la conception et ainsi savoir s’il peut hériter de son parent, pourtant décédé plusieurs mois auparavant. Dans le régime de l’absence, le fait que la condition d’existence au décès soit remplie ne peut être démontré puisqu’il existe une incertitude sur la vie ou la mort de la personne absente. Pourtant, on admet que le présumé absent et l’absent de fait, contrairement à l’absent déclaré judiciairement, peuvent hériter. Des personnes sont dites « comourantes » lorsqu’elles sont susceptibles d’hériter l’une de l’autre mais décèdent simultanément. Sur ce point, nous nous pencherons sur le problème de l’établissement de la preuve de l’ordre des décès, ainsi que son impact sur les successions de chacun des comourants.