Garanties contre le vice caché des animaux dans le cadre de la vente sous l'aspect du droit belge et l'aspect du droit international

Abstract

Lorsqu’un acheteur est face à un vice caché dans le cadre d’un contrat de vente de bien de consommation, celui-ci a droit à une garantie même lorsque cette vente porte sur un animal. A travers ce travail de recherche, nous exposerons les différentes actions que le consommateur peut utiliser lorsqu’il est victime d’un vice caché sur son animal. Tout d’abord, nous rappellerons la notion de vice caché et ses conditions dans le cadre d’une vente ainsi que la notion d’animal que ce soit dans le livre 3 du nouveau du code civil ou dans le régime dérogatoire de la loi de 1885. Nous verrons que tous les animaux ne sont pas considérés de la même façon et qu’il y a des différences de traitement. Nous présenterons ensuite les différents outils juridiques protégeant le consommateur. D’abord, la CITES qui est une convention applicable dans le cadre de ventes internationales, ensuite les conventions de Vienne et La Haye et pour finir des dispositions nationales tantôt fédérales avec le code civil et la loi du 25 aout 1885 tantôts fédérées avec les arrêtés gouvernementaux de Bruxelles, Flandre et Wallonie. Nous clôturerons avec l’analyse du projet de loi qui est actuellement en discussion à la Chambre des représentants et qui ne fait pas l’unanimité plus particulièrement du côté flamand mais qui peut permettre une meilleure compréhension et une grande évolution dans la vente animale.