La coopération des États avec la Cour pénale internationale lors de l'émission d'un mandat d'arrêt

Abstract

Lorsque la Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale émet un mandat d’arrêt à l’encontre d’un individu, il est nécessaire que cet acte ne reste pas lettre morte. Ainsi, afin de mettre un mandat d’arrêt à exécution, la Cour requiert une certaine coopération de la part des États. Tous les États ne sont pas tenus de la même façon par cette demande d’arrêter l’individu en question. Tout d’abord, il y a lieu de déterminer si l’État à qui l’injonction est donnée est partie ou non au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Dans l’affirmative, l’État est non seulement tenu par les obligations découlant du Statut, mais également par le principe élémentaire de complémentarité. Dans le cas contraire, un État qui n’est pas membre du Statut de Rome, bien qu’il ne soit pas soumis aux obligations découlant dudit Statut, peut néanmoins être amené à fournir son aide dans certaines circonstances. Le contenu de l’obligation de coopérer adressée à l’État est explicitement détaillé dans le Statut de Rome. La mise en œuvre de l’arrestation doit respecter tant la procédure nationale que celle édictée par le Statut. Cependant, des obstacles peuvent apparaitre dans le cadre de la coopération entre l’État et la Cour. En effet, il se peut que l’État éprouve certaines difficultés à collaborer. Le Statut de Rome décrit alors comment l’État doit agir dans certaines de ces circonstances. Néanmoins, la mise en œuvre d’un mandat d’arrêt est, en fin de compte, soumise à la volonté de l’État. Par conséquent, la Cour peut agir et compter sur divers acteurs pour tenter de sanctionner tant bien que mal ce défaut de coopération à l’application de la justice pénale internationale.