Analyse des dispositions fiscales belges luttant contre l'utilisation de paradis fiscaux par des sociétés belges

Abstract

La présente contribution a pour objectif de déterminer dans quelle mesure le législateur fiscal en Belgique met des limites à l’utilisation par des sociétés belges de régimes fiscaux plus avantageux dans des pays étrangers, dans le cadre de schémas dits de « planification fiscale internationale ». Pour ce faire, une analyse des dispositions du droit fiscal belge luttant contre l’utilisation (abusive) de « paradis fiscaux » par des sociétés belges y sera explicitée. En raison de l’absence de définition uniforme de la notion de « paradis fiscaux/pays-refuges » dans la législation fiscale belge, une approche systématique et comparative des dispositions du Code des impôts sur les revenus sera effectuée dans le but d’essayer de faire ressortir les convergences et les divergences des critères employés par le législateur. Enfin, cet écrit soulignera à quel point l’action du législateur belge a dû se conformer aux prescriptions et aux interdictions du droit européen et international.