Le gage sur instruments financiers au sens de la loi relative aux sûretés financières du 15 décembre 2004

Abstract

Le droit commun du gage a fait l’objet d’une profonde réforme en 2013. Néanmoins, une forme de gage plus adaptée au monde des affaires n’a pas fait l’objet de cette réforme ; il s’agit du gage d’instruments financiers prévu par la loi relative aux sûretés financières du 15 décembre 2004. Le présent travail va dès lors analyser la manière selon laquelle cette forme spécifique de gage se concilie avec ou déroge au droit commun du gage. Il s’intéressera de plus près à l’exigence de dépossession, aux droits du créancier, ainsi qu’à la réalisation des actifs gagés. Nous démontrons que le gage sur instruments financiers ne déroge pas à tel point que cela justifie l’exclusion de celui-ci du droit commun du gage. Il est, en effet, envisageable de prévoir une section particulière dans la loi sur les sûretés mobilières de 2013.