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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Le gage sur instruments financiers au sens de la loi relative aux sûretés financières du 15 décembre 2004

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Leclercq, Nils ULiège
Promotor(s) : Georges, Frédéric ULiège
Academic year : 2023-2024 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/19687
Details
Title : Le gage sur instruments financiers au sens de la loi relative aux sûretés financières du 15 décembre 2004
Author : Leclercq, Nils ULiège
Advisor(s) : Georges, Frédéric ULiège
Language : French
Number of pages : 35
Keywords : [fr] gage sur instruments financiers
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Economic & commercial law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit, à finalité spécialisée en droit économique et social
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Le droit commun du gage a fait l’objet d’une profonde réforme en 2013. Néanmoins, une forme de gage plus adaptée au monde des affaires n’a pas fait l’objet de cette réforme ; il s’agit du gage d’instruments financiers prévu par la loi relative aux sûretés financières du 15 décembre 2004.
Le présent travail va dès lors analyser la manière selon laquelle cette forme spécifique de gage se concilie avec ou déroge au droit commun du gage. Il s’intéressera de plus près à l’exigence de dépossession, aux droits du créancier, ainsi qu’à la réalisation des actifs gagés.
Nous démontrons que le gage sur instruments financiers ne déroge pas à tel point que cela justifie l’exclusion de celui-ci du droit commun du gage. Il est, en effet, envisageable de prévoir une section particulière dans la loi sur les sûretés mobilières de 2013.


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Document(s)

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Access TFE_LECLERCQ Nils_s180966.pdf
Description:
Size: 397.4 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Leclercq, Nils ULiège Université de Liège > Master droit, fin. spéc. droit économiq. social

Promotor(s)

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