Les nouveaux acquis du droit wallon de l'urbanisme et le principe de standstill

Abstract

L’étude en présence réalise, sans prétendre à l’exhaustivité, un contrôle de conformité des nouveaux acquis du droit wallon de l’urbanisme à la lumière du droit fondamental à la protection d’un environnement sain, issu de l’article 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution. Dans ce sens, la première partie de cette étude se penchera sur quatre axes de la réforme, introduite par un décret wallon du 20 juillet 2016, susceptibles de porter atteinte au droit susdit. Pour ce faire, nous reviendrons sur la théorie afférente au principe de standstill déduit de la disposition constitutionnelle. Cela nous permettra de déterminer, à la lumière des enseignements des juridictions suprêmes et de la doctrine, si les divers volets présentés opèrent effectivement un recul sensible du niveau de protection du droit. Dans la deuxième partie, nous apprécierons, le cas échéant, si ces quatre nouveaux acquis peuvent être justifiés par des motifs d’intérêt général. Les apports jurisprudentiels de la Cour constitutionnelle seront à cet égard déterminants et nous permettront d’identifier les motifs qu’elle a reconnus en la matière depuis ces deux dernières décennies. Nous comparerons alors par la suite ces motifs avec ceux avancés par le législateur afin de confirmer, ou non, la légalité du recul, et ainsi d’une partie de la réforme.