Vers la fin de l'immunité relative des préposés et agents d'exécution

Abstract

La réforme du droit de la responsabilité extracontractuelle, dont l’amorce a pris cours lors du dépôt de la proposition de loi portant le livre 6 du Code civil du 8 mars 20231 est sur le point d’entrer définitivement dans l’ordre juridique belge. En effet, le texte du projet de loi portant le livre 6 « La responsabilité extracontractuelle » du Code civil2 a été adopté en séance plénière et a été soumis à la sanction royale le 1er février 2024. Le livre 6 comporte une Section 2 intitulée « Concours » comportant deux articles. L’article 6.2 nommé « Application non exclusive » et un article 6.3 appelé « Responsabilité contractuelle et extracontractuelle ». L’introduction de cette deuxième section est d’une importance considérable puisqu’elle tend à mettre fin à plus de 70 ans de débats jurisprudentiels et doctrinaux. Ainsi, l'agent d'exécution sera soumis à de nouveaux défis.