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Vers la fin de l'immunité relative des préposés et agents d'exécution
Lerusse, Jérémy 
Promotor(s) :
Kohl, Benoît
Academic year : 2023-2024 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/19703
Mémoire_JérémyLerusse_S190511.pdfDetails
| Title : | Vers la fin de l'immunité relative des préposés et agents d'exécution |
| Author : | Lerusse, Jérémy
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| Advisor(s) : | Kohl, Benoît
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| Language : | French |
| Number of pages : | 48 |
| Keywords : | [fr] réforme responsabilité extracontractuelle [fr] immunité relative des agents d'exécution [fr] Arrimeur [fr] livre 6 [fr] Article 6.3 |
| Discipline(s) : | Law, criminology & political science > Civil law |
| Target public : | Researchers Professionals of domain Student |
| Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
| Degree: | Master en droit, à finalité spécialisée en droit privé |
| Faculty: | Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Abstract
[fr] La réforme du droit de la responsabilité extracontractuelle, dont l’amorce a pris cours lors du
dépôt de la proposition de loi portant le livre 6 du Code civil du 8 mars 20231 est sur le point
d’entrer définitivement dans l’ordre juridique belge. En effet, le texte du projet de loi portant
le livre 6 « La responsabilité extracontractuelle » du Code civil2 a été adopté en séance
plénière et a été soumis à la sanction royale le 1er février 2024.
Le livre 6 comporte une Section 2 intitulée « Concours » comportant deux articles. L’article 6.2
nommé « Application non exclusive » et un article 6.3 appelé « Responsabilité contractuelle
et extracontractuelle ».
L’introduction de cette deuxième section est d’une importance considérable puisqu’elle tend
à mettre fin à plus de 70 ans de débats jurisprudentiels et doctrinaux. Ainsi, l'agent d'exécution sera soumis à de nouveaux défis.
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