L'adoption par un parent supplémentaire : analyse de la proposition de loi modifiant l'ancien Code civil et mise en contexte socio-juridique de la problématique

Abstract

Une proposition de loi modifiant l’ancien Code civil afin de permettre l’adoption par un parent supplémentaire a été soumise le 5 septembre 2023 à la Chambre des représentants. Actuellement en droit belge, seuls les liens de parenté légaux entraînent des conséquences juridiques. C'est pourquoi de nombreux beaux-parents cherchent à établir un lien de filiation avec l'enfant de leur conjoint en ayant recours à l'adoption endofamiliale. Cependant, la loi actuelle ne permet pas l'adoption par plusieurs parents supplémentaires successifs. La Cour constitutionnelle a relevé une inconstitutionnalité dans son arrêt du 25 mai 2023. Elle a jugé discriminatoire l'impossibilité pour le nouveau partenaire d'un des parents d'adopter l'enfant de son partenaire si cet enfant avait déjà été adopté par le partenaire de l'autre parent. Ce travail propose une analyse de l’état actuel de la législation en matière d’adoption intrafamiliale. Par la suite, cette contribution examinera l'arrêt de la Cour constitutionnelle qui a incité le législateur à pallier une lacune. Finalement, l’attention sera accordée aux implications juridiques et sociales que l’adoption de la proposition de loi impliquerait.