Application pratique de l'action paulienne en matière successorale

Abstract

Ce travail de fin d’études consiste en une analyse de l’action paulienne en matière successorale et plus précisément en une analyse pratique de celle-ci.

Dans un premier temps, il convient de remarquer que l’action paulienne est bicéphale dans la matière des successions. D’un côté, le créancier qui y a un intérêt peut attaquer le choix du successible de renoncer à une succession florissante, sur la base de l’article 4.46 du Code civil (anc. C. civ. art. 788). D’un autre côté, ce créancier dispose de l’article 5.243 du Code civil (anc. C. anc. art. 1167) pour attaquer le choix du successible d’accepter une succession déficitaire. En outre, cette contribution mettra en évidence la possibilité pour le créancier lésé d'engager une action à l'encontre du successible qui accepte la succession sous bénéfice d'inventaire, en utilisant la voie paulienne.

Nous en viendrons alors, dans un second temps, à l’aspect central de ce travail, à savoir une analyse pratique approfondie des effets d’une action paulienne victorieuse (ou qui échoue). Nous débuterons notre étude en examinant les lacunes du libellé de cette disposition. Ensuite, nous évoquerons l'effet relatif de l'action, en mettant en évidence sa double nature ainsi que ses ramifications pratiques complexes. Après quoi, notre exposé se concentrera sur les biens successoraux constituant le gage commun du créancier poursuivant et susceptibles d'être saisis. Enfin, nous conclurons cette contribution en abordant une question débattue : les cohéritiers qui ont payé les dettes litigieuses en lieu et place du débiteur-répudiant ont-ils la possibilité d'intenter un recours contre ce dernier ? Si ce recours est disponible, quel en est son fondement juridique ?