La transaction pénale : l'équilibre enfin atteint ?

Abstract

La transaction pénale, prévue à l’article 216bis du Code d’instruction criminelle en tant que cause d’extinction de l’action publique, constitue l’une des alternatives au procès pénal classique. Il s’agit en effet d’un mécanisme, initié par le ministère public, permettant de renoncer aux poursuites ou d’y mettre fin moyennant le paiement d’une somme d’argent par le suspect, l’inculpé ou le prévenu. Depuis son introduction par l’arrêté royal n°59 du 10 janvier 1935, le mécanisme de la transaction pénale a fait l’objet de nombreuses réformes législatives, souvent sujettes à controverses. Le présent travail réalise une analyse des diverses modifications survenues au fil des années, ainsi qu’un examen du régime juridique actuel et des récentes nouveautés apportées au mécanisme. L’objectif de ce travail est d’évaluer si, à la lumière des différents développements, nous pouvons considérer que le régime de la transaction pénale a atteint un équilibre. Cette évaluation se concentre notamment sur deux aspects : d’une part, la justice sociale, en examinant la situation de justice de classes dénoncée, et d’autre part, l’équité, en raison des potentielles différences de traitement occasionnées.