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La compétence extraterritoriale : la loi modifiant la procédure pénale du 9 avril 2024 et celle introduisant le Code pénal du 29 février 2024 répondent-elles aux critiques formulées à l'encontre des anciennes dispositions ?
Roÿen, Clara 
Promoteur(s) :
Franssen, Vanessa
Année académique : 2023-2024 • URL permanente : http://hdl.handle.net/2268.2/19716
ROYEN_Clara_TFE_VersionFinale_Juin_20240515.pdfDétails
| Titre : | La compétence extraterritoriale : la loi modifiant la procédure pénale du 9 avril 2024 et celle introduisant le Code pénal du 29 février 2024 répondent-elles aux critiques formulées à l'encontre des anciennes dispositions ? |
| Auteur : | Roÿen, Clara
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| Promoteur(s) : | Franssen, Vanessa
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| Langue : | Français |
| Nombre de pages : | 53 |
| Discipline(s) : | Droit, criminologie & sciences politiques > Droit pénal & procédure pénale |
| Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
| Diplôme : | Master en droit, à finalité spécialisée en droit privé |
| Faculté : | Mémoires de la Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Résumé
[fr] Le Parlement a récemment adopté deux lois en vue de réformer le Code pénal et la procédure pénale . La compétence des tribunaux belges lorsque des infractions sont commises à l’étranger est modifiée, restructurée et clarifiée. Les modifications apportées par ces deux lois nécessitent d’être analysées afin de déterminer si elles permettent de répondre positivement aux critiques émises à l’encontre des anciennes dispositions. Malheureusement, il semble que la réponse soit plus nuancée. En effet, d’anciennes critiques persistent et de nouvelles peuvent être formulée au sujet des nouvelles dispositions.
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L'Université de Liège ne garantit pas la qualité scientifique de ces travaux d'étudiants ni l'exactitude de l'ensemble des informations qu'ils contiennent.
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