La compétence extraterritoriale : la loi modifiant la procédure pénale du 9 avril 2024 et celle introduisant le Code pénal du 29 février 2024 répondent-elles aux critiques formulées à l'encontre des anciennes dispositions ?

Abstract

Le Parlement a récemment adopté deux lois en vue de réformer le Code pénal et la procédure pénale . La compétence des tribunaux belges lorsque des infractions sont commises à l’étranger est modifiée, restructurée et clarifiée. Les modifications apportées par ces deux lois nécessitent d’être analysées afin de déterminer si elles permettent de répondre positivement aux critiques émises à l’encontre des anciennes dispositions. Malheureusement, il semble que la réponse soit plus nuancée. En effet, d’anciennes critiques persistent et de nouvelles peuvent être formulée au sujet des nouvelles dispositions.