La distinction entre l'utilisation effective des lieux loués pour exercer une activité professionnelle et la location d'un logement-habitation secondaire proche du lieu de travail existe-t-elle en droit fiscal belge ? Analyse de la jurisprudence et de la doctrine pertinentes et perspectives

Abstract

Le présent travail est encadré par une mise en situation concernant un contrat de bail qui ne prévoit aucune affectation à l'exercice de l'activité professionnelle par le locataire, raison pour laquelle les époux-bailleurs ont déclaré le revenu cadastral dudit bien. Malgré cela, le locataire a postulé la déduction des frais pour la location de l'appartement se trouvant plus proche de son lieu de travail. Suivant la position du fisc, les époux-bailleurs se voient devoir rectifier leur déclaration fiscale. En effet, conformément aux règles fiscales pertinentes, ce sont les loyers réels, et non le RC, que les bailleurs devaient renseigner dans leur déclaration fiscale commune.