Le développement des modes alternatifs de règlement des différends : quel est l'impact de la loi du 19 décembre 2023 sur la conciliation judiciaire ?

Abstract

Les modes alternatifs de règlement des différends sont définis sur le principe de l’autonomie des volontés. Les parties sont libres de conclure entre elles toutes les conventions qu’elles estiment appropriées et parmi ces accords, elles peuvent prévoir celui de tenter de régler le litige en dehors de la procédure judiciaire. Le législateur a voulu mettre l’accent sur ces MARD en 2018 et a consacré de manière claire la mission conciliatrice du juge. Pour inciter les parties à trouver des solutions en dehors des cours et tribunaux, il va imposer des obligations aux différents acteurs du processus judiciaire à savoir l’avocat, l’huissier de justice et le juge. À nouveau, dans le projet de loi du 13 septembre 2023, le législateur veut maintenant permettre, à l’instar de celles existant actuellement au sein du tribunal de la famille, la création de chambre de règlement amiable en matière civile, commerciale et sociale. Concrètement, le projet va modifier des dispositions du Code judiciaire relatives à l’organisation judiciaire et insérer de nouvelles sections dans le chapitre « Les modes amiables de résolution des litiges » créé en 2018. Quelques modifications vont également être apportées à la conciliation judiciaire afin de clarifier certains éléments de procédure et de la rendre aussi attractive que la médiation. La présente contribution a pour objectif d’analyser les nouveautés et l’impact du projet de loi du 13 septembre 2023 sur la conciliation judiciaire.