Le nouveau transfert sous autorité judiciaire : fin de la polémique entourant le transfert des contrats de travail lors de la cession d'une entreprise en difficulté ?

Abstract

Ce travail aura pour objectif de retracer la problématique du transfert des contrats de travail dans le cadre de procédures de réorganisation judiciaire. Dans un premier temps, l’exposé portera sur le fonctionnement de l’ancien mécanisme de transfert sous autorité de justice. Dans cette perspective, nous pourrons entamer le développement de la problématique, en détaillant successivement : le régime général de transfert prévu par la directive 2001/23, tel que transposé en droit belge par la CCT n°32bis, le régime spécifique prévu pour le transfert sous autorité de justice à travers la CCT n°102 et l’ancien article XX.86 du Code de droit économique, ainsi que les fondements de l’arrêt Plessers de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a conduit à remettre en cause la validité du régime belge. Dans un second temps, nous expliquerons le fonctionnement du nouveau transfert sous autorité judiciaire tel que prévu par la réforme du livre XX du Code de droit économique et vérifierons si la réforme permet de surmonter les critiques formulées contre le régime antérieur.