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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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Le caractère automatique de la compensation

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Ferier, Jérémy ULiège
Promotor(s) : Biquet, Christine ULiège
Academic year : 2023-2024 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/19729
Details
Title : Le caractère automatique de la compensation
Translated title : [en] The automatic nature of the legal compensation
Author : Ferier, Jérémy ULiège
Advisor(s) : Biquet, Christine ULiège
Language : French
Number of pages : 37
Keywords : [fr] Compensation légale, Compensation de plein droit.
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Civil law
Target public : Researchers
Professionals of domain
Student
General public
Other
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit, à finalité spécialisée en droit économique et social
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Ce travail aborde le mécanisme de la compensation légale dans le contexte des récentes réformes du droit des obligations en France et en Belgique. À travers une analyse comparative, il examine la question du caractère automatique de la compensation légale, mettant en lumière les différentes solutions retenues dans ces deux pays notamment. Alors que la Belgique maintient l'automaticité de la compensation légale, la France a opté pour l'obligation d'invocation. Cette étude examine les implications de ces approches divergentes.


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Access TFE Le caractere automatique de la compensation.pdf
Description:
Size: 541.34 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Ferier, Jérémy ULiège Université de Liège > Master droit, fin. spéc. droit économiq. social

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