La consécration d'un droit incessible à rémunération, l'alternative nécessaire au droit d'auteur exclusif à l'aune d'une analyse économique de l'industrie musicale

Abstract

Ce projet de recherche vise à examiner si l'attribution de nouveaux droits de rémunération directe, inscrits dans un cadre contractuel, peut garantir une rémunération adéquate et proportionnelle aux auteurs ainsi qu'aux artistes-interprètes et exécutants, indépendamment du droit d'auteur exclusif. L'hypothèse de départ est que le droit à une rémunération directe constitue une alternative nécessaire au droit d'auteur exclusif. Notre analyse se fondera sur une étude économique de l'industrie musicale afin de démontrer que le droit à une rémunération adéquate et proportionnelle, tel que préconisé par le législateur européen, est essentiel pour assurer la viabilité économique des artistes musicaux dans le paysage financier de l'ère numérique. Nous avancerons également que la transparence et l'équité dans la répartition des revenus provenant de la diffusion au public d'un grand nombre d'œuvres sonores et/ou audiovisuelles, notamment dans le domaine du streaming et du partage de contenus, sont indispensables. Cependant, il semblerait que la loi belge du 19 juin 2022 ne réponde pas à ces objectifs.

Dans une première partie, nous présenterons succinctement le cadre législatif des droits d'auteur, des artistes-interprètes et des exécutants. En suivant une approche allant du général au particulier, nous commencerons par exposer le principe de juste équilibre comme pierre angulaire du droit d'auteur. Nous aborderons ensuite le principe d'exclusivité des droits de l'auteur pour expliquer la protection accordée. Le point central de cette partie sera la présentation de l'initiative européenne contenue dans la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil, mettant en évidence l'obsolescence des droits exclusifs accordés à l'auteur et la nécessité d'une nouvelle protection efficace et supérieure.

Dans une deuxième partie, nous examinerons les caractéristiques fondamentales de la transposition belge de la directive européenne susmentionnée, désignée pour la suite comme directive DAMUN, par le biais de la loi belge du 19 juin 2022. Nous proposerons ensuite une présentation synthétique des deux nouveaux droits à rémunération instaurés par celle-ci. Deux des cinq recours en annulation déposés devant la Cour Constitutionnelle belge seront également présentés afin d'exposer les principaux griefs soutenus par les requérants, qui sont parmi les principaux concernés par les versements de ces nouvelles rémunérations.

Dans une troisième partie, nous retracerons l'histoire des modes de diffusion et de consommation des œuvres musicales. L'objectif est de sensibiliser le lecteur à la fracture symptomatique subie par l'industrie musicale à l'ère numérique. À partir de cette troisième partie, la distinction entre les époques du support physique et du support numérique guidera notre progression.

Enfin, nous conduirons plusieurs analyses économiques comparatives de l'industrie musicale. Nous examinerons la création de valeur et la distribution des revenus à l'époque des supports physiques ainsi qu'à l'ère actuelle du numérique. Cette étape revêt une importance cruciale pour atteindre notre objectif démonstratif : mettre en lumière la prédominance des revenus issus de la diffusion numérique, ainsi que leur répartition déficiente, compromettant la juste rémunération des auteurs, artistes-interprètes et exécutants de l'industrie musical.