La sanction des vices de consentement sous le Livre 5 du Code civil

Abstract

Ce travail de fin d’études porte sur la sanction des vices de consentement telle que prévue par le nouveau Livre 5 du Code civil relatif aux obligations. Ce nouveau livre a été inséré dans le Code civil par la loi du 28 avril 2022 et est entré en vigueur le 1er janvier 20231. Il a consacré des solutions admises depuis longtemps par la jurisprudence et par la doctrine, précisé et modifié certaines dispositions devenues inadéquates. En outre, il a comblé certaines lacunes, toujours dans un objectif de modernisation, de simplification et en vue de favoriser le maintien de la sécurité juridique dans les transactions. Cet exposé a donc pour objet d’analyser de manière détaillée les différentes sanctions des vices de consentement appréhendées par le nouveau Livre 5. Dans un premier chapitre, nous décrirons brièvement les vices de consentement ainsi que leurs conditions d’application. Dans un deuxième chapitre, nous aborderons la sanction ordinaire des vices de consentement qu’est la nullité, qui peut n’être que partielle. Ensuite, nous nous attarderons sur la problématique des restitutions consécutives à la nullité ainsi que les conséquences de son effet rétroactif à l’égard des tiers. Dans un troisième chapitre, nous étudierons les alternatives à la nullité que sont la réparation en cas de faute précontractuelle et l’adaptation des obligations de la partie faible en cas d’abus de circonstances. Nous nous interrogerons sur la nature précise de ces dernières sanctions.