Le nouveau Code pénal belge rencontre-t-il les exigences européennes en matière de protection des mineurs victimes de violences intrafamiliales ?

Abstract

Le droit européen, qu’il émane du Conseil de l’Europe ou de l’Union européenne, vise de plus en plus à garantir la protection des mineurs victimes de violences intrafamiliales au sein de ses différents États membres. En effet, ces dernières années, en complément des normes européennes générales en matière de protection des droits fondamentaux, plusieurs instruments spécifiquement dédiés à cette problématique ont été adoptés par les institutions européennes. Partageant des préoccupations similaires, le législateur fédéral, lors de la récente réforme du droit pénal belge, a consacré une attention particulière à la protection des mineurs face à ce type de violences. De nombreuses modifications législatives ont été adoptées à cet égard, certaines étant déjà entrées en vigueur, tandis que d’autres prendront effet avec l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal belge en 2026. Il reste à déterminer si ces changements sont suffisants pour rencontrer les exigences européennes. Il s’agit de l’objectif de la présente contribution.