La gestation pour autrui en Belgique : nécessité d'un cadre légal et pistes de solutions

Abstract

Le présent TFE portera sur la méthode de procréation qu'est la gestation pour autrui. Celle-ci est de plus en plus pratiquée en Belgique bien qu'elle ne fasse l'objet d'aucun cadre légal. Dans un premier temps, l'analyse portera sur l'état actuel du droit en matière de gestation pour autrui. Sur cette base, nous analyserons ensuite les différents problèmes qui découlent de la pratique et de cette absence de cadre légal. Dans un second temps, le présent TFE analysera diverses propositions de lois ainsi que le récent avis rendu par le Comité consultatif de Bioéthique de Belgique sur la GPA. Dans un troisième temps, j'avancerai une conclusion personnelle afin de mettre en évidence les solutions juridiques qui me semblent être les plus adéquates pour réglementer la gestation pour autrui.