La décision réparatrice : une boucle administrative constitutionnelle et efficace ?

Abstract

L’article 12 de la loi du 11 juillet 2023 a inséré à l’article 38 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat un nouveau mécanisme, celui de la « décision réparatrice ». Ce mécanisme s’applique uniquement aux recours introduits à partir de son entrée en vigueur le 1er septembre 2023, portant sur un des contentieux repris à l’article 65/1 de l’Arrêté du Régent du 23 août 1948 et moyennant le respect d’une triple condition.

Ce mécanisme avait déjà été introduit par le législateur fédéral par l’article 13 de la loi du 20 janvier 2014 rétablissant l’article 38 des lois coordonnées sous le nom de « boucle administrative », mais cet article fut annulé par un arrêt de la Cour constitutionnelle.

Dans ce travail, nous étudierons le fonctionnement de la « décision réparatrice », sa résistance à un potentiel futur contrôle de constitutionnalité au regard de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle sur la boucle administrative, ainsi que son efficacité. Lors de notre étude, nous examinerons également la boucle administrative flamande approuvée par la Cour constitutionnelle en 2016.