La distinction entre l'exclusion et la déchéance de garantie et son incidence sur la charge de la preuve. Critique du système belge au regard du droit français

Abstract

Ce travail a pour objet d’étudier la distinction classique entre exclusion et déchéance et son incidence sur la charge de la preuve. L’obligation de l’assureur consiste à fournir la prestation promise en cas de réalisation du sinistre, pour autant que la garantie existe et soit due. En effet, il y a des situations où ce dernier ne doit pas intervenir. C’est le cas lorsque l’événement est exclu de la couverture par la loi ou la convention, ou encore, lorsque l’assuré encourt une déchéance . Tout d’abord, seront présentés les principes fondamentaux des régimes d’exclusion et de déchéance, prévus légalement ou conventionnellement. Ensuite, la deuxième partie s’attardera sur le principe de la charge de la preuve, qui a donné lieu à de nombreux débats en jurisprudence et à des controverses au sein de la doctrine. Sera mis en avant le rôle fondamental du juge dans des situations où la frontière entre exclusion et déchéance, dans les conditions générales des contrats d’assurance, n’est pas toujours facile à identifier. Une étude de droit comparé avec nos voisins français viendra finaliser ce travail et permettra de rapprocher les deux systèmes et de les critiquer. En effet, une révision du système belge pourrait permettre une amélioration souhaitable dans la rédaction des clauses et de leur qualification.