Le rapport entre le certificat successoral européen et la publicité des biens successoraux et sa concrétisation dans les systèmes de publicité en droit belge et français

Abstract

En 2012, le législateur européen a adopté le règlement n°650/2012 ayant notamment pour objet la création d’un certificat successoral européen. Ce certificat a été crée dans l’objectif de permettre aux personnes qui se sont vues reconnaitre dans un Etat membre de l’Union européenne la qualité d’héritier, de légataire, d’ayant droit à la succession, d’exécuteur testamentaire ou d’administrateur de faire la preuve de cette qualité et d’exercer les droits qui y sont attachés dans un autre Etat membre.

De plus, le règlement n°650/2012 érige ce certificat successoral européen en un « document valable pour l’inscription d’un bien successoral dans le registre pertinent d’un État membre ». Le règlement contient cependant un contradiction en ce que celui-ci exclut dans le même temps les questions relatives à « toute inscription dans un registre de droits immobiliers ou mobiliers, y compris les exigences légales applicables à une telle inscription et les effets de l’inscription ou de l’absence d’inscription de ces droits dans un registre » de son champ d’application.

Cette incohérence se matérialise dans le rapport qu’entretient le certificat successoral européen avec le droit interne des Etats membres en ce qu’on observe une réticence de certains Etats membres à se satisfaire d’un certificat successoral européen pour l’inscription d’un bien successoral dans leurs registres immobiliers lorsque ce certificat ne remplit pas l’ensemble des conditions que pose leur droit interne pour opérer la publicité d’un tel bien.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a été amenée à se prononcer sur cette problématique dans un arrêt R.J.R du 9 mars 2023 dans lequel la Cour adopte une position qui règle la question en permettant aux Etats membres d’ériger certaines conditions pour la prise en compte du certificat successoral européen au fins d’enregistrement de biens successoraux dans leurs registres de publicité.

Il conviendra alors d’examiner la concrétisation de cette problématique et les conséquences de cet arrêt de la Cour de justice pour les autorités chargées de la publicité des droits réels immobiliers au sein des ordres juridiques belge et français.