La portée de l'inclusion d'une clause compromissoire dans les statuts d'une société

Abstract

Des prémices du droit économique et plus tard du droit des sociétés, l’on a toujours souhaité avoir des modes résolutions de litiges propre au contexte des affaires et ainsi répondant aux spécificité du secteur. Ceci pour de multiples raisons tel à titre principal les lenteurs juridictionnelles et la non maitrise des rouages des pratiques propres au secteur des affaires. Les types de justice privés ne sont réellement pas existants en nombre prédéfinis. En réalité ce que les parties recherchent c’est en fait une justice qui se fera ailleurs et autrement. Partout ailleurs on retient en général qu’il existe les modes amiables tel que la médiation , la conciliation , et le droit collaboratif . Ceux-ci sont pleinement à distinguer des modes qui tranchent clairement le litige et dont la solution s’impose aux parties notamment la tierce décision obligatoire et l’arbitrage . En raison de cet impact profond sur la situation des parties, l’on a mis en place l’existence préalable d’une convention d’arbitrage et suivant qu’elle ait été conclu après la survenance du litige ou avant, elle porte un nom différent. Si elle est convenue après la survenance du litige, elle porte le nom de compromis par contre si elle est préexistante au litige, elle porte le nom de la clause compromissoire. Suivant le cas la clause compromissoire sera inséré dans divers corps de textes. C’est pour cette raison qu’il arrive que les parties décident de l’insérer tantôt dans les contrats, tantôt dans les statuts de leur société. Au regard de l’importance des statuts d’une société, on a trouvé nécessaire de questionner la portée de l’inclusion de la clause compromissoire dans ce corps.