Un travail écrit : "L'abandon de créance fiscale dans un contexte de procédure de réorganisation judiciaire"

Abstract

Le fonctionnement d'une entreprise n'est pas toujours un long fleuve tranquille. Elle peut être amenée à subir des crises de diverses natures comme la crise sanitaire du covid-19 et très récemment la crise énergétique causée par l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Ces crises conduisent certaines entreprises (créancières) à faire abstraction totalement ou partiellement de la créance qui leur est due par d'autres sociétés (débitrices). Cet abandon de créance n'est donc pas sans conséquence, puisqu'il affecte directement les états financiers des suscitées, impactant de manière significative la comptabilité et son corollaire qui est la fiscalité de ces dernières. Pour faire face aux difficultés financières subies par le débiteur, le législateur belge n'est pas resté inerte, au mieux, il a prévu dans son arsenal juridique la procédure de réorganisation judiciaire qui a fait l'objet d'un toilettage à la suite de l'adoption de la loi du 7 juin 2023, issue de la transposition de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen.