L'intelligence artificielle dans la lutte contre la fraude fiscale : analyse critique du système belge

Abstract

Si l’intelligence artificielle était définie dès 1956, elle a connu un engouement et, partant, un développement exponentiel ces dernières années. Sa rapidité, son efficacité et l’économie d’énergie qu’elle engendre ont déjà séduit de nombreux domaines, l’administration publique ne faisant pas exception. L’administration fiscale, notamment, a intégré dans ses outils d’enquête certains dispositifs d’intelligence artificielle afin de détecter et lutter contre la fraude. Et c’est à ces systèmes que nous allons nous interesser dans le présent travail. Pour ce faire, après avoir dessiné les contours conceptuels et contextuels de notre sujet, nous allons présenter la méthode générale de fonctionnement des intelligences artificielles dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale ainsi que les dispositifs mis en œuvre aux Pays-Bas et en France. Nous étudierons ensuite en profondeur les systèmes appliqués en Belgique par deux services du SPF Finances compétents en la matière, à savoir le data mining pour l’un et le data matching pour l’autre. Nous verrons enfin que, bien que l’utilisation de l’intelligence artificielle présente de nombreux avantages, le revers de la médaille n’est pas sans risque… L’intégrité de certains droits fondamentaux est menacée par l’usage de ces nouvelles technologies. Force est en effet de constater que la loi belge et le dispositif actuel en vigueur ne garantissent pas suffisamment la protection des données à caractère personnel, donc le droit au respect de la vie privée, et le principe d’égalité et de non-discrimination. En outre, en ce qui concerne les principes communs aux autorités administratives, nous constaterons qu’une partie est respectée par l’administration fiscale, mais que celle-ci devra indubitablement œuvrer à l’amélioration des règles relatives à la motivation et à la publicité de ses actes. Nous conclurons, à l’issue de la présente étude, que l’opportunité d’utiliser l’intelligence artificielle comme outil d’aide à la détection des fraudes fiscales ne fait aucun doute, mais qu’il reste encore du chemin (législatif) à parcourir avant que son utilisation soit encadrée par des garanties nécessaires et suffisantes de nature à protéger les droits des contribuables.