La disparition de l'assiette de la sûreté, quelles conséquences pour le créancier titulaire de celle-ci ? Analyse des balises existantes et revirement jurisprudentiel

Abstract

Dans le domaine du crédit bancaire, le rehaussement est un élément essentiel. Les garanties concédées par les emprunteurs permettent aux créditeurs de se prémunir contre le risque de défaut tel est par exemple le cas de l’hypothèque. Cependant, en cas de disparition de l’assiette de l’hypothèque, qu’advient-il de cette dernière ? Ce travail se concentre sur la solution donnée à cette problématique en Belgique par le législateur et l’évolution consacrée par la Cour de cassation. L’applicabilité de cette solution jurisprudentielle se voit questionnée par l’entrée en vigueur des Livres 3 et 5 du Code civil.