Le consentement des majeurs protégés quant aux libéralités et aux pactes successoraux

Abstract

Ce mémoire explore la problématique du consentement des majeurs protégés dans le cadre des libéralités et des pactes successoraux, en analysant l'équilibre entre autonomie et protection. Il s'articule autour de trois axes principaux. Le premier volet traite de la notion de sanité d'esprit, indispensable à l’établissement d’un consentement valide. Il souligne les critères juridiques et éthiques nécessaires pour évaluer la capacité mentale du disposant, tout en mettant en avant les défis de preuve, tels que l'intervention du notaire ou l’expertise médicale. Le deuxième axe se concentre sur la capacité juridique des majeurs protégés, en distinguant les actes posés avant et après la mise en place des mesures de protection. Il examine les sanctions applicables, telles que la nullité des actes non conformes, et met en lumière les tensions pratiques auxquelles font face les proches et les tiers. Enfin, la dernière partie s'intéresse aux dispositifs spécifiques comme les donations par représentation et les pactes successoraux. Ces mécanismes, bien que prometteurs pour la gestion patrimoniale, posent des questions essentielles sur la garantie du respect des volontés antérieures et l'encadrement des décisions par l’administrateur des biens ou le juge de paix. Ce mémoire met en lumière la tension fondamentale entre la protection nécessaire des personnes vulnérables et leur droit à une autonomie respectueuse. Il propose une vision équilibrée, où sécurité juridique et dignité personnelle coexistent, en promouvant un cadre législatif inclusif et évolutif.