L'indignité successorale, questions choisies. Des principes théoriques à l'application pratique : entre clarté et zones d'ombre

Abstract

L’indignité successorale constitue une sanction civile privant l’auteur d’actes hautement répréhensibles de ses droits dans la succession de sa victime. Cette matière a connu d’importants changements en 2012, lorsque le législateur a modifié le cadre juridique afin de rendre cette sanction plus efficace et mieux adaptée à la réalité contemporaine. À travers ce travail, nous nous emploierons à développer plusieurs problématiques autour desquelles les textes législatifs laissent persister certaines ambiguïtés en lien avec les principales causes d’indignité qui sont désormais prévues par l’article 4.6 du nouveau Code civil. Nous analyserons le sort de l’indignité successorale lorsque le successible décède avant d’avoir été reconnu coupable, explorerons la possibilité de prononcer une telle sanction à l’égard d’un mineur alors qu’il est protégé par la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, et analyserons la portée de l’article 4.9 du nouveau Code civil. À noter qu’une dernière interrogation se pose, bien qu’elle ne tire pas sa source du nouveau Code civil mais de la loi précitée relative à la protection de la jeunesse : nous nous questionnerons sur le sort des droits d’un parent déchu de son autorité parentale dans la succession de son enfant.