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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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L'évolution des avantages fiscaux liés à l'habitation "propre" en Wallonie, Flandre et Bruxelles : Analyse de la réforme des droits d'enregistrement en Wallonie

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Bintu Kassongo Kabeya, Brainda ULiège
Promotor(s) : Garroy, Sabine ULiège
Academic year : 2024-2025 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/22412
Details
Title : L'évolution des avantages fiscaux liés à l'habitation "propre" en Wallonie, Flandre et Bruxelles : Analyse de la réforme des droits d'enregistrement en Wallonie
Author : Bintu Kassongo Kabeya, Brainda ULiège
Advisor(s) : Garroy, Sabine ULiège
Language : French
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Tax law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit, à finalité spécialisée en droit privé
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] L’accès à la propriété constitue une aspiration centrale pour de nombreux citoyens belges. Afin de répondre aux défis financiers liés à l’acquisition d’un logement, les autorités belges ont instauré divers avantages fiscaux depuis plusieurs décennies, visant à stimuler le marché immobilier et soutenir l’investissement dans des logements durables. La sixième réforme de l’État en 2014 a transféré aux Régions la compétence en matière de fiscalité immobilière. Ce transfert a conduit à l’émergence de régimes fiscaux distincts en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles, reflétant leurs réalités socio-économiques et priorités politiques respectives.

Ces disparités régionales se traduisent par des approches variées, comme le "woonbonus" flamand, le Chèque Habitat wallon ou encore la suppression des incitants fiscaux à Bruxelles en faveur d’autres mesures d’aide. Plus récemment, la Wallonie a adopté, en décembre 2024, une réforme visant à réduire les droits d’enregistrement à 3 % pour l’achat d’une habitation propre et unique, un dispositif déjà appliqué en Flandre depuis 2021. Cette réforme, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2025, suscite des interrogations quant à la différence de calendrier et d’approche entre les Régions.

Ce travail se donne pour objectif d’examiner les problématiques spécifiques de chaque Région, d’analyser la récente réforme wallonne en la comparant à son équivalent flamand, et de proposer des recommandations à l’attention du législateur wallon. Ces disparités régionales se traduisent par des approches variées, comme le "woonbonus" flamand, le Chèque Habitat wallon ou encore la suppression des incitants fiscaux à Bruxelles en faveur d’autres mesures d’aide. Plus récemment, la Wallonie a adopté, en novembre 2024, une réforme visant à réduire les droits d’enregistrement à 3 % pour l’achat d’une habitation propre et unique, un dispositif déjà appliqué en Flandre depuis 2021. Cette réforme, qui entrera en vigueur en janvier 2025, suscite des interrogations quant à la différence de calendrier et d’approche entre les Régions.
Ce travail se donne pour objectif d’examiner les problématiques spécifiques de chaque Région, d’analyser la récente réforme wallonne en la comparant à son équivalent flamand, et de proposer des recommandations à l’attention du législateur wallon.


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  • Bintu Kassongo Kabeya, Brainda ULiège Université de Liège > Master droit, fin. spéc. droit privé

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