Les donations immobilières morcelées : planification patrimoniale ou abus fiscal ? Analyse critique au regard de la mesure générale anti-abus

Abstract

Le travail de fin d’études a pour ambition d’apporter une analyse critique sur la pratique des donations immobilières « morcelées », relevant de ce que nous appelons « la planification patrimoniale fiscale », au regard de la règle générale anti-abus introduite en 2012 en matière de droits d’enregistrement et de succession.

Après avoir exposé la problématique de la pratique concernant les donations immobilières « morcelées », nous concentrerons notre attention sur une analyse de la règle générale anti-abus, notamment ses objectifs et son champ d’application. Il nous sera dès lors possible de déterminer si cette pratique pourrait être déclarée comme abusive au regard de cette règle.

Nous aborderons successivement : la pratique des donations immobilières « morcelées », le régime applicable aux donations immobilières en Wallonie, les objectifs de la règle générale anti-abus, son champ d’application et enfin l’analyse de la pratique au regard de cette règle générale.