La responsabilité des places de marché en ligne et des intermédiaires en matière de marque, en cas de vente de marchandises contrefaites : Analyse de la jurisprudence nationale et européenne sur la notion d'usage de la marque

Abstract

La croissance rapide du commerce en ligne a facilité la diffusion des contrefaçons. Face à ce phénomène, la question centrale est la responsabilité des places de marché et intermédiaires en ligne. On peut alors se demander dans quelles circonstances l’exploitant peut être considéré comme ayant effectué un usage prohibé d’une marque au sens de l’article 9 du règlement (UE) 2017/1001, engageant ainsi sa responsabilité pour contrefaçon. Le travail combine une analyse doctrinale et jurisprudentielle, étudiant les textes applicables et les décisions des juridictions nationales et de la Cour de Justice de l’Union européenne, ainsi que le récent Digital Services Act. La Directive 2000/31/CE instaure en effet une exonération de responsabilité pour les hébergeurs, sous réserve de retirer promptement tout contenu illicite dès qu’ils en ont connaissance. Le DSA renforce ce cadre en imposant aux grandes plateformes des obligations accrues de vigilance dans la lutte contre la contrefaçon. Sur le plan juridique, l’article 9 précité confère au titulaire d’une marque un droit exclusif et lui permet d’interdire tout usage non autorisé d’un signe identique pour des produits identiques. Jusqu’à récemment, la Cour de Justice de l’Union européenne adoptait une interprétation restrictive de la notion d’ « usage dans la vie des affaires », considérant que l’intermédiaire ne pouvait voir sa responsabilité engagée que s’il jouait un rôle actif dans sa propre communication commerciale. Toutefois, un revirement s’est opéré dans la jurisprudence européenne avec l’arrêt Louboutin contre Amazon, dans lequel la Cour a estimé qu’Amazon réalisait « lui-même usage du signe » lorsque l’internaute perçoit la plateforme comme le vendeur des produits contrefaisants. La Cour a précisé que ce constat repose sur des éléments factuels susceptibles de créer l’illusion que l’exploitant commercialise directement les produits en question. Cet élargissement de la notion d’usage, combiné au renforcement du cadre réglementaire constitue un avantage pour les titulaires de droits en facilitant les actions contre les plateformes activement impliquées dans la commercialisation de contrefaçons, tout en précisant les contours de la responsabilité des intermédiaires. L’enjeu réside désormais dans la recherche d’un équilibre entre l’effectivité des droits de marque et la préservation de la liberté d'entreprendre des acteurs en ligne afin de protéger à la fois les titulaires de droits et les consommateurs.