La protection des tiers de bonne foi ayant contracté avec un héritier apparent

Abstract

La protection des tiers de bonne foi ayant contracté avec des héritiers apparents est un enjeu majeur du droit successoral et pose régulièrement des questions. Ce travail de fin d'études a pour objectif d’analyser les différentes dimensions de cette protection et se concentre notamment sur les questions suivantes: Comment un tiers de bonne foi est-il protégé par un acte d’hérédité et quelles conditions doit- il remplir pour bénéficier de cette protection? Quelles sont les implications de cette protection dans des contextes spécifiques tels que les contrats de vente, de bail ou de donation? En dehors de l’article 4.59 du Code civil, comment les articles 4.8 et 4.47 du Code civil contribuent-ils à la protection des tiers dans des situations susceptibles de donner lieu à la qualité d’héritier apparent, et comment ces dispositions sont-elles liées entre elles? Enfin, les tiers de bonne foi ont-ils la possibilité de réclamer une indemnisation pour les préjudices subis en raison de leur engagement avec un héritier apparent?