Protection des données personnelles et droit de la concurrence : étude des relations entre le DMA et le RGPD

Abstract

Le droit de la concurrence et la protection des données personnelles ne semblent à première vue pas avoir de points communs. En effet, le droit de la concurrence est plutôt analysé d’un point de vue économique, tandis que la protection des données se concentre sur la protection des droits fondamentaux des personnes physiques. Cependant, en raison de la place de plus en plus importante des nouvelles technologies dans notre économie, ces deux disciplines tendent à se croiser au niveau juridique. En effet, les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft) sont devenues si puissantes qu’elles peuvent se permettre de maintenir une position monopolistique sur le marché et d’utiliser les données personnelles de leurs utilisateurs à leur guise. Le législateur européen a adopté deux législations pour tenter de résoudre ce problème spécifique lié au droit de la concurrence et à la protection des données personnelles. Ce travail de fin d’étude portera d’abord sur l’importance accordée par l’Union européenne à la protection des données à caractère personnel et au principe de libre concurrence. Nous poursuivrons avec l’analyse du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et sur le Digital Markets Act (DMA), en examinant leur impact international et leur interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne.