Les divisions successives notariales : une alternative au permis d'urbanisation ?

Abstract

Ce mémoire examine la portée juridique des divisions notariales successives et dans quelle mesure elles peuvent être utilisées pour éviter l’obligation de demander un permis d’urbanisation. En tirant parti des zones d’ombre laissées par la réglementation, ces opérations peuvent permettre d’éluder l’application du régime des permis. La problématique centrale réside dès lors dans la question de savoir si de telles pratiques peuvent être qualifiées de fraude à la loi, dans un contexte où l’intention d’urbaniser – élément déclencheur de l’obligation – demeure particulièrement complexe à objectiver.