Le règlement sur les marchés numériques : entre défis numériques, droit de la concurrence et compétitivité européenne

Abstract

Le Règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act ou DMA) marque une inflexion majeure dans la manière dont l’Union européenne entend encadrer les grandes plateformes numériques. Face à l’inefficacité croissante du droit de la concurrence traditionnel à prévenir les déséquilibres structurels et la concentration excessive du pouvoir économique, le DMA propose une régulation ex ante visant à rétablir des conditions de marché plus équitables. Ce travail examine dans quelle mesure le DMA permet de répondre aux défis européens liés à la transformation numérique, notamment en matière de souveraineté, de compétitivité et d’innovation. L’analyse met en lumière les limites de l’approche ex post du droit de la concurrence, les spécificités des marchés numériques, la portée structurante du DMA et ses effets différenciés sur les contrôleurs d’accès et les petites et moyennes entreprises. Si le Règlement pose les bases d’un rééquilibrage des rapports de force, son efficacité réelle dépendra de sa mise en œuvre, de sa cohérence avec les autres instruments européens et de sa capacité à s’intégrer dans une stratégie économique ambitieuse. Les propositions du rapport Draghi et la boussole pour la compétitivité offrent des pistes pour renforcer cette articulation et améliorer la gouvernance d’ensemble.