L'article 6.13 du Code civil : nouvelle ère pour la responsabilité du fait d'autrui

Abstract

L’article 6.13 du nouveau Code civil marque une réforme majeure du droit belge de la responsabilité civile extracontractuelle en introduisant notamment une nouvelle forme de responsabilité du fait d’autrui. S’inspirant partiellement de l’évolution jurisprudentielle française, notamment de l’arrêt Blieck, cette disposition vise à étendre les hypothèses de responsabilité à des situations contemporaines où des personnes – physiques ou morales – encadrent durablement autrui, en particulier des mineurs ou personnes vulnérables. Ce travail a pour objectif d’analyser dans quelle mesure l’article 6.13 identifie de manière claire et précise les personnes et institutions visées, tout en évitant de laisser subsister des vides juridiques susceptibles d’exclure certaines catégories de surveillants ou éducateurs du champ de la responsabilité. À cette fin, une analyse critique approfondie de l’article 6.13 est menée, à la lumière du droit antérieur (ancien article 1384), de la jurisprudence comparée et des travaux préparatoires de la réforme. La première partie du travail est consacrée à l’alinéa 1er, qui instaure une présomption de responsabilité pour les entités exerçant un contrôle global et durable sur autrui. Le travail retrace comment cette règle s’est construite, en particulier sous l’influence du droit français, et cherche à comprendre à qui elle s’applique, dans quelles conditions, et comment elle fonctionne, notamment en ce qui concerne la présomption de responsabilité et l’assurance. La seconde partie porte sur l’alinéa 2, qui transfère la responsabilité des enseignants vers les établissements d’enseignement. Elle examine les modalités concrètes d’application, les acteurs visés et les moyens d’exonération, tout en soulignant les incertitudes persistantes liées à la définition même d’« établissement » et au sort des enseignants indépendants ou des éducateurs extrascolaires. En conclusion, l’étude met en lumière les lacunes et zones d’ombre de ce nouveau régime introduit par l’article 6.13, et propose des pistes d’amélioration pour garantir une interprétation plus homogène et limiter l’insécurité juridique.