L'article 5.67 du Code civil relatif à la qualification des contrats mixtes : lignes directrices et pertinence de celui-ci à l'aune de l'harmonisation des régimes opérée par le futur livre 7 du Code civil

Abstract

La qualification des contrats constitue une question essentielle à l’heure actuelle. Cette dernière permet de rattacher un contrat à un régime juridique. Elle peut s’avérer simple lorsqu’on est face à une situation non équivoque, mais devient complexe lorsqu’on est confronté à une situation plus ambiguë. Auparavant, la manière dont on qualifiait le contrat était dictée par la doctrine et la jurisprudence, aucune législation ne traitait le sujet. Par la suite, le livre 5 du Code civil est venu éclaircir ce flou juridique et introduire un article 5.67 du Code civil. Pour commencer, ce travail consistera à analyser les différentes techniques de qualification prévues avant la réforme ainsi que celles prévues à l’article 5.67 du Code civil. Ensuite, il poursuivra avec une présentation du rôle du juge dans la requalification du contrat ainsi qu’une analyse de l’article 7.2.2 de la proposition du livre 7 du Code civil. Pour terminer, les enjeux actuels et futurs d’une qualification juridique correcte seront exposés.