Comment s'articule le droit de visite des agents du fisc dans les locaux du contribuable en matière d'impôts sur les revenus avec le respect des droits fondamentaux, en particulier le droit à la vie privée et le droit à l'inviolabilité du domicile ? - Analyse jurisprudentielle belge" [BR]- Un stage au barreau dans la matière du droit pénal[BR]- Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit pénal

Abstract

La présente contribution examine la manière dont le droit de visite reconnu aux agents de l’administration fiscale, dans le cadre d’un contrôle des impôts sur les revenus, peut coexister avec le respect des droits fondamentaux du contribuable, en particulier le droit à la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile. Ce pouvoir d’enquête, prévu à l’article 319 du Code des impôts sur les revenus 1992, permet aux agents du fisc d’accéder à certains locaux professionnels, ainsi qu’à des habitations privées, sous des conditions strictement encadrées. L’étude s’attache à analyser les conditions juridiques de mise en œuvre de ce droit, à travers l’évolution du texte légal, les distinctions entre locaux professionnels et privés, et le rôle essentiel du consentement du contribuable. Elle se fonde exclusivement sur la jurisprudence belge, notamment celle de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle, afin de mettre en lumière les garanties procédurales imposées à l’administration pour assurer le respect effectif des libertés fondamentales du contribuable face aux impératifs de contrôle fiscal.