L'encadrement juridique des systèmes de reconnaissance faciale dans le cadre du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) : enjeux, responsabilités et perspectives" [BR]- Un stage en notariat dans la matière du droit des successions[BR]- Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit des biens

Abstract

L’intelligence artificielle occupe, aujourd’hui, une place centrale dans de nombreuses innovations technologiques, et parmi ses applications figure la reconnaissance faciale. Cette technologie, qui utilise des données biométriques pour identifier ou authentifier des personnes, est de plus en plus utilisée dans des domaines variés tels que la sécurité, la surveillance publique, ou encore le commerce et les transports. Cependant, son utilisation soulève des préoccupations croissantes en matière de droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne la vie privée, le respect des libertés individuelles et la lutte contre la discrimination. Le traitement de ces données biométriques pose un risque important d’abus, notamment à travers des pratiques de surveillance de masse. Un exemple concret est celui de Clearview AI, une entreprise qui a développé un système de reconnaissance faciale scrutant des milliards d’images sur internet. Clearview AI a été critiquée pour l’utilisation non autorisée de données personnelles, violant ainsi les principes du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et suscitant des sanctions en Europe. Ce cas illustre bien les difficultés de conformité aux exigences légales de protection des données et de respect des droits fondamentaux dans le cadre de l’utilisation de technologies avancées telle que la reconnaissance faciale. Face à ces défis, l’Union européenne a mis en place un cadre juridique à travers le Règlement (UE) 2024/1689, également connu sous le nom de AI Act, classant la reconnaissance faciale parmi les technologies à haut risque. Ce règlement impose des obligations de transparence, de gestion des risques et de conformité pour les entreprises et institutions utilisant ces systèmes. Il cherche à trouver un équilibre entre la nécessité de promouvoir l’innovation dans l’intelligence artificielle tout en protégeant les citoyens contre les abus éventuels notamment en prévoyant des sanctions en cas de non-respect. L’évolution du cadre législatif européen vise également à harmoniser les règles au niveau international, bien que des divergences existent avec d’autres pays, comme les États-Unis, ce qui complique la régulation des données personnelles et la coopération internationale. En conclusion, bien que la reconnaissance faciale représente un potentiel considérable en matière de sécurité et d’innovation, elle doit être rigoureusement encadrée pour limiter les atteintes aux droits fondamentaux et garantir un usage éthique et responsable de la technologie.