La privation de liberté des mineurs en Communauté française : la pratique belge au regard du droit international, et plus particulièrement de la Convention européenne des droits de l'homme

Abstract

La privation de liberté est définie par les règles de la Havane comme « toute forme de détention, d’emprisonnement ou le placement d’une personne dans un établissement public ou privé dont elle n’est pas autorisée à sortir à son gré, ordonné par une autorité judiciaire, administrative ou autre ». Les enfants forment un groupe d’individus particulièrement vulnérable. Pourtant, tant la Convention internationale des droits de l’enfant que la Convention européenne des droits de l’homme admettent la possibilité de priver de liberté des mineurs. Se pose alors la question essentielle des garanties entourant ces privations de liberté. Dans l’ordre juridique belge, diverses situations peuvent justifier qu’un enfant soit privé de liberté. Ce travail se concentre sur deux d’entre elles, à savoir, la privation de liberté du mineur en conflit avec la loi et celle du migrant mineur. Nous aborderons, également, la question de la responsabilité pénale, préalable nécessaire, en principe, à toute condamnation à une peine privative de liberté. L’objectif de ce travail est d’analyser le cadre juridique international applicable ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à la privation de liberté des mineurs. À partir de cette analyse, nous pourrons établir le niveau de protection qu’accorde le droit international aux mineurs enfermés. Ces constats nous permettrons d’examiner la compatibilité du système belge aux standards internationaux.