De quelques difficultés liées à la condition de non-indignité pour succéder

Abstract

L’indignité successorale est une sanction civile qui prive de ses droits successoraux le successible qui s’est conduit de manière répréhensible à l’égard du de cujus. Ce régime de l’indignité successorale a été réformé en 2012 et figure désormais aux articles 4.6 et suivants du Code civil. Le présent travail a pour objet d'examiner en profondeur ce régime en mettant en lumière les difficultés qu'il peut susciter. A cette fin, nous nous pencherons en particulier sur les questions suivantes : les articles 4.7 et suivants du Code civil relatifs à l’indignité successorale peuvent-ils être appliqués lorsqu’il s’agit de la perte des droits successoraux résultant de la déchéance de l’autorité parentale ? Le successible ayant commis un des faits visés par l’article 4.6 du Code civil envers le défunt et ayant seulement fait l’objet d’une mesure d’internement peut-il être considéré comme indigne ? L’article 4.9 du Code civil dispose que l'indigne n'aura pas de droit sur les biens reçus dans la succession de la victime par ses enfants. Étant donné que l’indignité est une peine civile, peut-on envisager que les enfants de l’indigne permettent à ce dernier de bénéficier des biens qu’ils ont reçus dans la succession de la victime, notamment par le biais d’un testament ?