Travail de fin d'études[BR]- Un travail écrit :"Comment peut se positionner la personne mineure dans un procès civil ?"[BR]- Un stage au barreau dans la matière du droit patrimonial des couples[BR]- Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit patrimonial de la famille

Abstract

Jusqu’à quel stade le mineur peut-il être entendu dans une affaire le concernant ? A-t-il le droit d’ester par lui-même ? Existe-t-il des palliatifs ? De nombreuses questions se posent autour de la personne mineure et de ses possibilités judiciaires. Le Code judiciaire ne prévoit que peu d’articles consacrés directement au mineur. Dans quelle mesure les autres dispositions concernant la procédure civile sont-elles applicables à l’enfant ? Dans le silence de la loi, le mineur d’âge dispose-t-il de certains droits équivalents à ceux d’un adulte en pleine possession de ses capacités ? Le législateur a toujours entendu protéger le mineur comme il le pouvait en le rendant juridiquement incapable. Les droits du mineur sont, dès lors, très limités lors d’une procédure judiciaire. Cependant, il peut arriver qu’un enfant se trouve dans le besoin de faire entendre sa voix et de faire valoir ses intérêts. Le lecteur trouvera dans cette étude une analyse des éléments qui concernent le mineur dans des procédures civiles au regard de la loi, la doctrine et la jurisprudence. L’aspect protectionnel ne sera pas envisagé. Une courte critique est également adressée au législateur qui tend à faire primer l’intérêt de l’enfant dans de nombreuses situations mais ne lui permet pas d’être partie à certaines procédures, alors que ledit intérêt est en jeu. Le schéma de ce travail est basé sur les différentes étapes d’une procédure civile. Avant d’aborder la phase judiciaire, une attention particulière est portée à la place des mineurs dans les modes alternatifs de règlement des conflits. Ensuite, vient l'examen de l’impossibilité de principe pour le mineur d’introduire une demande en justice. Cependant, il existe des exceptions et des palliatifs à ce précepte, que ce soit par le biais de la loi ou par des constructions jurisprudentielles et doctrinales. Une fois la demande introduite, la procédure est engagée. Le mineur dispose alors de plusieurs droits (comme le droit d’être entendu ou associé à la décision) et de la possibilité d’intervenir dans certains cas. La dernière étape d’une procédure, et de cette étude, est la décision. A l’instar de l’introduction en justice, il est fort compliqué pour les mineurs d’effectuer un recours, qui reste pour eux un droit (trop) limité, voire inexistant. Toutes ces questions transcendent ce travail, avec l’espoir non dissimulé de voir, un jour futur, plus de droits reconnus à la personne qui, en raison de son âge, ne peut pas toujours se fier à la Justice.