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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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Mémoire

Nature, conditions et effets de l'action paulienne : quand l'insolvabilité est programmée

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Gatas, Anne-Sophie ULiège
Promoteur(s) : Georges, Frédéric ULiège
Année académique : 2024-2025 • URL permanente : http://hdl.handle.net/2268.2/23691
Détails
Titre : Nature, conditions et effets de l'action paulienne : quand l'insolvabilité est programmée
Auteur : Gatas, Anne-Sophie ULiège
Promoteur(s) : Georges, Frédéric ULiège
Langue : Français
Nombre de pages : 35
Mots-clés : [fr] action paulienne
[fr] insolvabilité
Discipline(s) : Droit, criminologie & sciences politiques > Droit civil
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Diplôme : Master en droit, à finalité spécialisée en droit privé
Faculté : Mémoires de la Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Résumé

[fr] Ce présent travail a pour but de mettre en lumière l'action paulienne ainsi que les controverses doctrinales et jurisprudentielles à son sujet, tant concernant son fondement, que ses conditions et ses effets.


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Document(s)

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Access TFE - Anne-Sophie GATAS.pdf
Description:
Taille: 674.36 kB
Format: Adobe PDF

Auteur

  • Gatas, Anne-Sophie ULiège Université de Liège > Master droit, fin. spéc. droit privé

Promoteur(s)









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