Procréation médicalement assistée hétérologue : tensions entre le droit de l'enfant à connaître ses origines et le droit à la protection de l'identité du donneur de gamètes

Abstract

Grâce aux progrès médicaux, la parenté n’est plus réservée aux « couples traditionnels ». En effet, depuis 1987, la procréation médicalement assistée (ci-après, PMA) est autorisée en Belgique. Deux possibilités existent, pour les personnes souhaitant utiliser ce processus de procréation. Celles-ci peuvent privilégier une PMA homologue ou recourir à la PMA hétérologue faisant intervenir dans le processus un tiers appelé donneur de gamètes. La loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes prévoit la possibilité pour les parents de recourir à un donneur anonyme ou à un donneur identifié. Néanmoins, même si les parents optent pour la seconde possibilité, si ceux-ci choisissent de ne pas transmettre les informations qu'ils possèdent sur le donneur, ce dernier restera anonyme de manière absolue vis-à-vis de l’enfant. Ainsi, le législateur a préféré garantir le droit à la protection de l’identité du donneur plutôt que le droit de l’enfant à connaître ses origines. Pourtant, ce droit a été consacré à maintes reprises par la Cour européenne des droits de l’homme qui prône un «juste équilibre» entre les intérêts en présence, bien qu'elle reconnaisse la marge d'appréciation laissée aux Etats. Dans une Europe qui tend vers une levée de l’anonymat, la position de la Belgique détonne. Les craintes liées au maintient de l’anonymat des donneurs sont essentiellement de deux ordres. Premièrement, une confusion générale existe entre les notions de « procréation et filiation » et entre celles « d'origines et parenté ». En effet, nombreux sont ceux qui s’opposent à la levée de l’anonymat car ils craignent que celle-ci ait des répercussions d’une part, sur le lien de filiation et emporte d’éventuelles obligations alimentaires à charge du donneur. D’autre part, que celui-ci perturbe l’harmonie familiale en exigeant une place dans la vie de l’enfant. Pourtant, lorsque l’on examine la situation dans les pays qui ont levé l’anonymat du donneur, la législation de ces pays précise bien qu’aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur et l’enfant issu d’un don de gamètes. Deuxièmement, beaucoup craignent que la fin de l'anonymat entraîne une diminution considérable des dons. Néanmoins, aucune étude ne le prouve. En outre, la doctrine a pu remarquer que dans plusieurs pays, la levée de l'anonymat avait entraîné une diminution des dons mais que ceux-ci étaient rapidement remontés, souvent avec des donneurs d’un profil différent et ce, grâce à des campagnes de sensibilisation. Ces arguments peuvent être réfutés et laisser place à la levée de l’anonymat. En effet, le 26 septembre 2024, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnel le cadre légal de la Belgique concernant l’anonymat absolu des donneurs vis-à-vis des enfants et a reconnu, par la même occasion, le droit d'accès aux origines personnelles.