La réforme du privilège de juridiction des magistrats en procédure pénale belge : examen de ses lignes de fond ainsi que de sa conformité au regard des droits fondamentaux

Abstract

Le présent travail a pour objet la réforme du privilège de juridiction des magistrats telle qu’instaurée par l’article 43 de la loi du 15 mai 2024. Le privilège de juridiction est une procédure particulière caractérisée par des modalités dérogeant à plusieurs égards au droit commun de la procédure pénale belge. L’exposé a pour objectifs d’analyser la réforme à la lumière de l’ancienne mouture du privilège de juridiction afin de mettre en exergue les principales innovations réalisées en la matière, mais également d’identifier les caractéristiques du privilège de juridiction auxquelles la loi du 15 mai 2024 n’apporte aucune modification notable. La question du respect des droits fondamentaux constitue le fil rouge du présent travail. En effet, la procédure pénale est intrinsèquement liée aux libertés individuelles, dans la mesure où elle est par essence synonyme de restrictions desdites libertés. Il est par conséquent impératif de s’interroger quant à la conformité de la réforme du privilège de juridiction au regard notamment des principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination. Pour ce faire, cette analyse examine en quelle mesure les modifications introduites par le législateur répondent aux différentes critiques formulées par la Cour constitutionnelle belge à l’encontre de l’ancien régime du privilège de juridiction, et tente de déterminer si la loi du 15 mai 2024 parvient ou non à établir un juste équilibre entre d’une part, la nécessité de prendre en considération la qualité particulière de la personne mise en cause, titulaire de fonctions juridictionnelles et d’autre part, l’exigence que les dérogations procédurales instaurées par le Code d’instruction criminelle au profit des bénéficiaires du privilège de juridiction demeurent conformes aux droits fondamentaux.