Les clauses indemnitaires au regard du livre 5 du code civil et du code de droit économique

Abstract

Le présent travail concerne l'étude des clauses indemnitaires, c'est-à-dire les clauses par lesquelles les parties conviennent à l'avance de l'indemnité due en cas d'inexécution d'une obligation. Ce mécanisme contractuel est fréquemment utilisé, et a pour objectif d'assurer l'indemnisation du préjudice subi sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence ou le montant du dommage subi. Le recours à ces clauses soulève toutefois des interrogationsquant à leur validité. Dans un premier temps, l’analyse portera sur le régime général de la clause indemnitaire tel qu’il résulte du nouveau Code civil, en mettant en lumière ses conditions de validité, ses fonctions possibles, et les outils à la disposition du juge pour en contrôler l’application, notamment par le biais du pouvoir de réduction et de la théorie de l’abus de droit. Dans un second temps, l’encadrement spécifique des clauses indemnitaires dans le Code de droit économique fera l’objet d’un examen, tant dans les contrats conclus entre entreprises et consommateurs que dans ceux conclus entre entreprises. Pour ce faire, le contrôle des clauses abusives, en ce compris les clauses qualifiées d’optionnelles, les sanctions encourues, ainsi que les listes noire et grise et leur rôle seront abordés. Le but sera également d’identifier la portée de ces mécanismes de contrôle au regard de la protection des parties contractantes. À travers cette double approche, ce travail entend offrir une vue d’ensemble des enjeux juridiques soulevés par les clauses indemnitaires, au regard des évolutions législatives, doctrinales et jurisprudentielles.