Les pouvoirs du Juge dans les procédures de réorganisation judiciaire publique

Abstract

La présente contribution a pour objectif d’examiner les pouvoirs du juge dans les procédures de réorganisation judiciaire publiques, aux différents stades de la procédure (demande d'ouverture, durée du sursis, vote et homologation, le cas échéant). Le livre XX a été réformé par une loi du 7 juin 2023. Une comparaison sera ainsi réalisée entre les dispositions antérieures et les évolutions récentes du rôle du juge dans le déroulement des procédures de réorganisation judiciaire, afin de mettre en lumière les nouvelles formes d’intervention judiciaire. Cette analyse nécessitera un examen approfondi des dispositions du livre XX du Code de droit économique (CDE) pour évaluer l’étendue des pouvoirs du juge. Elle devra également prendre en compte les distinctions entre les accords amiables et collectifs, tout en tenant compte des régimes spécifiques aux grandes entreprises et aux petites et moyennes entreprises. Un examen de l'évolution de la jurisprudence concernant le contrôle à opérer par le juge dans le cadre de ces procédures sera également opéré.