L'option entre la responsabilité contractuelle du fait de l'utilisation d'une chose défectueuse et la responsabilité extracontractuelle du fait des choses corporelles

Abstract

Ce mémoire analyse l’articulation entre la responsabilité extracontractuelle du fait des choses corporelles et la responsabilité contractuelle lorsque l’inexécution résulte de l’utilisation d’une chose défectueuse. Il met en perspective trois piliers du droit positif belge : l’article 6.16 — vice de la chose et responsabilité du gardien —, l’article 5.230 — obligation de sécurité de résultat en cas d’utilisation d’une chose défectueuse — et l’article 6.3 — option entre fondements — . Réalisée en miroir des deux régimes de responsabilité du fait des choses, l’étude précise le cadre légal à la lumière des évolutions issues de la réforme des Livres 5 et 6, puis en analyse les conditions et les effets. Enfin, l’option est envisagée dans sa portée concrète : ouverture de principe, garde-fous (moyens de défense tirés du contrat et règles spéciales) et deux hypothèses d’ouverture totale (atteinte à l’intégrité physique ou psychique ; faute intentionnelle). La contribution principale réside dans une grille d’analyse pratique — choix du fondement, délais de prescription, moyens d'exonération — vers des critères opérationnels permettant de sélectionner la voie la plus pertinente au regard des faits et des stipulations contractuelles.