La loi du 18 février 2014 relative à l'introduction d'une gestion autonome du système judiciaire et ses suites

Abstract

La loi du 18 février 2014 visait à introduire une gestion autonome pour l'organisation judiciaire belge, consacrant les principes d'autonomie et de responsabilisation issus du Nouveau Management Public (NMP). Plus de dix ans après, sa mise en oeuvre reste inachevée. Ce mémoire en dresse le bilan via une approche interdisciplinaire combinant analyse juridique, managériale et sociologique (entretiens). L'étude analyse la tension entre l'ambition de la réforme et une réalité marquée par des blocages politiques et budgétaires. Elle décrypte l'architecture de la loi (Collèges, comités de direction) et révèle que si certaines structures sont en place, le coeur du dispositif demeure inactif. Les entretiens soulignent les réactions contrastées des chefs de corps, entre appropriation managériale et crainte d'une autonomie se résumant à une « gestion de la pénurie ». Ce travail offre ainsi une lecture critique de la portée réelle d'une loi-cadre fondamentale, questionnant les obstacles à la modernisation de la justice belge.